CGV

Article 1 | RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis au statut des résidences avec services ou résidence de tourisme. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 2 | RÉSERVATION

La réservation d’un appartement dans la résidence Business Park Hôtel ne sera valable qu’après confirmation écrite par Capival Gestion, société d’exploitation de la résidence. La confirmation de la réservation du client par Capival Gestion reste à l’entière discrétion de celle-ci. La réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité.

Article 3 | GARANTIES DE RÉSERVATION

Capival gestion se réserve le droit d’établir une pré-autorisation pour garantir votre réservation ou faire une demande d’acompte dans le cadre des longs séjours. L’acompte susvisé, devra correspondre à :

- 1 nuit pour les séjours inférieurs à 7 nuits,

- 30% du montant total du séjour pour les séjours supérieurs à 6 nuits.

Dans le cas d’un séjour supérieur à 29 nuits, le règlement devra être effectué dans les 3 semaines précédent votre arrivée.

Passé ce délai, la réservation sera annulée. Les réservations de groupe, à savoir les réservations portant sur plus de 10 logements réservés par une même entité pour la même période, sont soumises aux conditions particulières de réservation des groupes. Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour des tarifs promotionnels. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les conditions sus- mentionnées.

Article 4 | CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures doivent être payées immédiatement le jour de l’arrivée du client, Capival Gestion lui réclamera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 30 nuits dont les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance. Dans le cas où il a été convenu, que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident-occupant demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par Capival Gestion pour ce type de prestation est 200 €. Capival Gestion aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5 fois le taux légal sur toute somme non réglée à sa date de règlement. En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, Capival Gestion se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû.

Article 5 | PRIX

Les prix sont indiqués en euros et pour un séjour en continu. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement. Ils n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.

Article 6 | POLITIQUE ENFANT

Le lit supplémentaire et lit bébé (jusqu’à 3 ans) est gratuit pour les enfants jusqu’à 12 ans. PDJ offert pour les enfants jusqu’à 5 ans. Tarif enfant pour le PDJ 5€ pour les enfants de 6 à 12 ans.

Article 7 | DÉPÔT DE GARANTIE

Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera sous forme de chèque certifié (non encaissé) ou de pré-autorisation de débit de carte de crédit, un dépôt de garantie de 700 euros pour les séjours supérieurs à 29 nuits. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. À défaut, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.

Article 8 | MODIFICATIONS DE DURÉE DU SÉJOUR

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de Capival Gestion, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix, le règlement de la nouvelle période est effectué d’avance. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis la date d’arrivée originelle. En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et s’appliquera à compter de la date d’arrivée. En cas de départ anticipé, il est demandé au résident de prévenir la résidence de la nouvelle date de départ au moins 24 heures avant celle-ci. Le non-respect de ce délai pourrait entraîner le versement d’une indemnité de départ de 1 nuitée selon des critères d’exploitation.

Article 9 | ANNULATION / NON PRÉSENTATION

Toute annulation devra être notifiée par écrit à Capival Gestion. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à l’établissement.

Si le séjour est inférieur à 29 nuits :

Pour toute annulation reçue avant 15 heures (heure locale de la résidence) la veille de la date prévue d’arrivée aucune indemnité d’annulation ne sera perçue. Pour toute annulation reçue après 15 heures la veille de la date prévue d’arrivée l’indemnité d’annulation sera égale à une nuit de séjour.

Si le séjour est supérieur à 29 nuits* :

- Pour toute annulation reçue avant le 7° jour précédant l’arrivée aucune indemnité d’annulation ne sera perçue.

- En cas d’annulation reçue moins de 6 jours avant la date prévue d’arrivée l’indemnité s’élèvera à 30 % du montant total du séjour.

* Toutefois dans les cas de séjours supérieurs à 29 nuits, le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à 1 mois.

Le défaut d’arrivée, en cas d’absence d’annulation sera réputé être une ‘non présentation ou ‘no show’ et sera soumise aux indemnités précisées ci-dessus. La carte de crédit laissé en garantie sera débitée en fonction des termes et conditions ci-dessus. Dans tous les cas Capival Gestion se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes en cause par tous moyens légaux de recouvrement.

Article 10 | ARRIVÉE ET DÉPART

La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 10 heures le jour du départ.

Pour tous les départs tardifs après 10h et jusqu’à 15h, 50% du tarif public affiché d’1 nuit dans l’appartement occupé sera facturé. Au delà de 15h, 100% du tarif public affiché d’1 nuit dans l’appartement occupé sera facturée .

Article 11 | OBLIGATIONS DU RÉSIDENT

L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en " bon père de famille " et se comportera de manière à respecter la tranquillité des autres résidents.

Il devra respecter la norme d’occupation suivante : 2 occupants maximum pour une chambre (studio) et 4 occupants maximum pour une suite (deux pièces). Le résident s’engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans l’appartement en bon état général et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement. Le résident s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer à quelque titre que ce soit l’appartement à un tiers. Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident, devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par Capival Gestion et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. Capival Gestion se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Article 12 | RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Capival Gestion, ne pourra être engagée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels, dans les appartements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence, et pour les dépôts laissés au coffre de la réception. Le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

Article 13 | APRÈS-VENTE

Nos équipes sur le site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos observations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Capival Gestion, 27 rue de la Villette, 69003 LYON.

Article 14 | MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’évènement de force majeure indépendants de sa volonté, Capival Gestion pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations additionnelles comme le petit-déjeuner. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Article 15 | RÉSILIATION – SANCTION – NON RENOUVELLEMENT

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

Article 16 | COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX

Seul le tribunal de commerce du département sera compétent.